Les résidents (personnes physiques) fiscaux français sont soumis à une obligation fiscale illimitée et sont donc tenus, par principe, de déclarer à l’impôt sur le revenu leurs revenus mondiaux (article 4 A du Code général des impôts). Il s’agit du principe général à suivre avant toute exception et application éventuelle d’accords internationaux dérogatoires.

En application de la convention fiscale bilatérale conclue entre la France et les Emirats Arabes-Unis – applicable sur le programme « Invest Dubaï » qui se réalise au travers de structures juridiques locales – le droit d’imposer les revenus de capitaux mobiliers (dividendes inclus) appartient à l’Etat sur le territoire duquel leur bénéficiaire y est résident fiscal.
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Les revenus de capitaux mobiliers appréhendés par un résident fiscal français – participant au programme Invest Dubaï – seront donc soumis de plein droit au Prélèvement forfaitaire unique (ou « PFU ») au taux global et actuel de 31,4 % - 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu + 18,6 % au titre des prélèvements sociaux.
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Sur option, ces revenus pourront être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Possibilité à étudier, selon les situations, avec un conseil fiscal (option globale pour intégralité des revenus de capitaux mobiliers du foyer fiscal sur l’année d’exercice). En toutes hypothèses, l’investisseur devra rapporter les montants appréhendés sur sa déclaration annuelle de revenus sur les feuillets dédiés (entre formulaires référencés 2047 et 2042) – que ces revenus soient encaissés sur un compte bancaire français ou étranger.

À toutes fins utiles, il est rappelé que les résidents fiscaux français détenant un compte bancaire ouvert à l’étranger doivent en déclarer la titularité dans le cadre de leur déclaration annuelle de revenus (formulaire 3916), sous peine d’amende.

Lorsqu’une société établie en France (civile ou commerciale, donc qu’il s’agisse d’une SCI / SARL ou SAS) est bénéficiaire de revenus de capitaux mobiliers en provenance des Emirats Arabes Unis, ces revenus seront soumis à l’impôt sur les sociétés français dans les conditions et au taux de droit commun (15 % au taux réduit d’IS, 25% au taux normal).
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Ces revenus constitueront un résultat courant qui viendra composer l’ensemble du résultat de la société et pourra, le cas échéant, être augmenté par d’autres revenus ou neutralisé par des charges liées selon la composition de l’actif de la société – à discuter avec l’expert comptable saisi de la préparation de la documentation fiscale de la société concernée.

Dans le cas où l’investisseur est une personne physique ou morale domiciliée ou établie à l’étranger, les revenus qui seraient appréhendés au terme de l’opération envisagée ne seront pas soumis à la législation fiscale française.
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Il conviendra de se conformer aux modalités d’imposition et déclaratives en vigueur dans l’Etat sur le territoire duquel ledit investisseur y a établi sa résidence fiscale / le siège de son établissement stable.
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L’approche sera comparable à celle applicable en droit français : étude des règles d’imposition du pays de résidence de l’investisseur, étude de la convention fiscale (ou accords internationaux) applicables (entre UAE et état de résidence) et, le cas échéant, mise en œuvre des règles applicables pour éviter ou neutraliser une double imposition.
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En toutes hypothèses, il est recommandé aux investisseurs de se rapprocher d’un conseil fiscal pour obtenir tout complément d’information concernant leurs obligations déclaratives et fiscales, en fonction de leur situation, dans une logique de sécurisation et éviter de s’exposer à des pénalités / amendes en cas de contrôle.