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Conditions Générales d'Utilisation
En vigueur le 1er janvierer2026
  • 1. PRÉAMBULE
    Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées les «Conditions”) définissent les modalités selon lesquelles les utilisateurs (ci-après dénommés les «Utilisateurs”) accèdent et utilisent le site web https://www.investdubai.com (ci-après dénommé le «Site”).

    Le Site est édité par GREENBULL SERVICES FZ-LLC et a des fins purement informatives et promotionnelles. Il ne permet pas la création de comptes utilisateurs, la souscription directe à des investissements, l'exécution de transactions financières, ni la fourniture de services de conseil en investissement.

    L'accès et l'utilisation du Site impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions par l'Utilisateur. Cette acceptation est manifestée par la simple navigation sur le Site.

    Les présentes Conditions, ainsi que les Mentions Légales, la Politique de Confidentialité et la Politique en matière de Cookies, constituent l'ensemble des règles applicables à l'utilisation du Site.
  • 2. INFORMATIONS LÉGALES
    Le Site est édité et exploité par GREENBULL SERVICES FZ LLC, une société à responsabilité limitée constituée en vertu des lois des Émirats arabes unis, et spécifiquement sous l'autorité de la Creative City Fujairah Free Zone, avec un capital social de 150 000 AED, dont le siège social est situé Creative Tower, P.O. Box 4422, Fujairah, Émirats arabes unis, titulaire de la licence n° 13322/2018 délivrée par la Fujairah Culture & Media Authority (ci-après «Greenbull» ou « le Éditeur»).

    Téléphone : +33 7 57 95 75 04
    E-mail : hello@investdubai.com
    Directeur de la publication : Guillaume MONGES
  • 3. PRÉSENTATION ET OBJET DU SITE WEB
    Le site web www.investdubai.com a pour objectif de présenter, à des fins strictement informatives et générales, du contenu relatif à l'investissement immobilier à Dubaï, ainsi que des informations concernant les opportunités offertes par des partenaires tiers spécialisés, incluant la plateforme opérée par SmartCrowd Limited® (ci-après « SmartCrowd »).

    Le site web agit uniquement comme un site de présentation et d'orientation. Il n'est ni une plateforme d'investissement, ni une plateforme de crowdfunding, ni un outil de gestion ou de suivi d'investissement.

    Lorsque l'Utilisateur clique sur des fonctionnalités telles que « Get Started » ou équivalent, il est redirigé vers une interface opérée par un partenaire tiers, incluant SmartCrowd, qui peut être présentée avec un design de marque ou une marque conjointe telle que « InvestDubai powered by SmartCrowd ».

    Toutes les créations de comptes utilisateurs, vérifications d'identité (KYC), souscriptions, investissements, paiements et transactions financières sont effectués exclusivement sur les plateformes de ces partenaires tiers, sous leur seule responsabilité, et conformément à leurs propres conditions contractuelles et politiques de confidentialité.

    L'Éditeur n'est pas impliqué, directement ou indirectement :
    • Dans la sélection de projets d'investissement,
    • Dans la prise de décision d'investissement,
    • Dans la structuration, la gestion, le redéveloppement ou la revente d'actifs,
    • Ni dans la gestion des comptes utilisateurs sur les plateformes partenaires.
    Les informations diffusées sur le Site sont fournies à titre d'information générale uniquement. Elles ne constituent ni un conseil en investissement, ni une recommandation personnalisée, ni une incitation à investir au sens de la réglementation financière applicable.
  • 4. ACCÈS AU SITE ET REDIRECTION VERS DES PLATEFORMES TIERCES
    4.1 Accès au Site
    Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet.

    Tous les coûts liés à l'accès au Site (matériel informatique, logiciels, connexion internet, etc.) sont à la seule charge de l'Utilisateur.

    Le Site est accessible sans création de compte ni inscription préalable.
    4.2 Redirection vers des plateformes tierces
    Le Site peut proposer des liens ou des boutons permettant à l'Utilisateur d'accéder à des plateformes exploitées par des tiers, notamment la plateforme SmartCrowd.

    L'Utilisateur reconnaît expressément que :
    • Ces plateformes sont indépendantes du Site ;
    • Elles sont exploitées sous la seule responsabilité de leurs éditeurs respectifs ;
    • Toute relation contractuelle, création de compte, traitement de données personnelles, investissement ou transaction financière est régie exclusivement par les conditions générales propres à ces plateformes.
    L'Éditeur n'est ni partie aux contrats conclus entre l'Utilisateur et ces plateformes, ni responsable de leur contenu, de leur fonctionnement ou des services qu'elles proposent.
    4.3 Disponibilité du Site
    L'Éditeur mettra en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer l'accessibilité du Site.

    Cependant, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre, limiter ou interrompre temporairement l'accès au Site sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration technique.

    L'Utilisateur reconnaît que l'Éditeur ne saurait être tenu responsable de toute indisponibilité, interruption ou dysfonctionnement du Site, quelle qu'en soit la cause.
  • 5. GESTION DU SITE
    Pour la bonne gestion du Site, l'Éditeur pourra à tout moment :
    • Suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du Site ;
    • Restreindre l'accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie spécifique d'Utilisateurs ;
    • Supprimer toute information susceptible d'en perturber le fonctionnement ou d'enfreindre les lois nationales ou internationales, ou les règles de la nétiquette.
    • Suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.
  • 6. CONTACT
    Pour toute question ou demande d'information concernant le Site, ou pour signaler tout contenu ou activité illicite, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse e-mail suivante : hello@investdubai.com ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à GREENBULL SERVICES FZ-LLC – Creative Tower, P.O. Box 4422, Fujairah, United Arab Emirates.
  • 7. MISES À JOUR DU SITE INTERNET ET DES CONDITIONS D'UTILISATION
    L'Éditeur se réserve le droit de modifier, d'actualiser ou de faire évoluer le contenu du Site Internet à tout moment et sans préavis, notamment pour en améliorer la présentation, l'accessibilité, la sécurité ou les informations fournies aux Utilisateurs.

    L'Éditeur se réserve également le droit de modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation à tout moment afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires, techniques ou éditoriales.

    Les Conditions Générales d'Utilisation applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion de l'Utilisateur au Site Internet. Il est donc conseillé aux Utilisateurs de consulter régulièrement la dernière version des Conditions Générales d'Utilisation, accessible à tout moment sur le Site Internet.

    L'utilisation continue du Site Internet après la publication de modifications des Conditions Générales d'Utilisation vaut acceptation de ces modifications par l'Utilisateur.
  • 8. RESPONSABILITÉ
    L'Éditeur mettra en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès et le bon fonctionnement du Site. Cependant, il n'est tenu que d'une obligation de moyens.

    L'Éditeur n'est responsable que des contenus qu'il publie directement sur le Site.

    Il ne saurait être tenu responsable des contenus, informations, services ou fonctionnalités proposés par des tiers, y compris ceux accessibles via des liens de redirection vers la plateforme opérée par SmartCrowd.

    À cet égard, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable, notamment :
    • Pour les dysfonctionnements, interruptions, indisponibilités ou problèmes d'incompatibilité entre le Site et le matériel, les logiciels ou les équipements réseau de l'Utilisateur ;
    • Des informations, contenus ou données fournis par des partenaires tiers, y compris SmartCrowd, sous réserve de signaler toute anomalie manifeste dont il aurait connaissance ;
    • Des conséquences résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site ; (iv) Des caractéristiques et limites inhérentes à Internet, notamment en termes de fiabilité, de sécurité et de continuité d'accès ;
    • Toute utilisation frauduleuse, illicite ou non conforme du Site par un Utilisateur ou un tiers, dès lors que l'Éditeur n'en avait pas connaissance ou n'aurait pas pu raisonnablement l'empêcher.
    Les informations publiées sur le Site sont fournies à titre purement indicatif.

    Malgré des mises à jour régulières, l'Éditeur ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations fournies et décline toute responsabilité quant à leur utilisation ou interprétation par l'Utilisateur.

    L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de :
    • Les modifications législatives ou réglementaires postérieures à la publication des présentes Conditions Générales d'Utilisation ;
    • Les dommages résultant de l'utilisation des informations accessibles sur le Site ;
    • Toute contamination par des virus ou autres éléments nocifs affectant le matériel informatique de l'Utilisateur.
    L'Utilisateur est seul responsable de :
    • La protection de leurs équipements et données ;
    • Leur utilisation du Site et des informations qui y sont accessibles ;
    • Le respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
  • 9. AVERTISSEMENT SUR LES INVESTISSEMENTS ET ABSENCE DE CONSEIL EN INVESTISSEMENT
    Les investissements réalisés via la Plateforme SmartCrowd sont des investissements participatifs et, par nature, comportent des risques importants, notamment le risque de perte partielle ou totale du capital investi, le risque d'illiquidité et l'absence de toute garantie de rendement.

    Les informations, données, états d'investissement, indicateurs de performance et données historiques présentés sur le Site sont fournis à titre purement indicatif et ne constituent ni un conseil en investissement, ni une recommandation personnalisée, ni une incitation à investir tels que définis par la réglementation financière applicable.

    L'Éditeur :
    • N'évalue pas l'adéquation ou la pertinence des investissements au regard de la situation personnelle, financière ou patrimoniale de l'Utilisateur ;
    • N'effectue pas de profilage de risque ni de simulations de performance future ;
    • Ne participe pas à la sélection des projets, ni à la structuration, la gestion, le redéveloppement ou la revente des investissements.
    Les décisions d'investissement sont prises exclusivement par l'Utilisateur, sous sa seule responsabilité, sur la plateforme SmartCrowd, après examen des documents d'information réglementaires mis à disposition par la plateforme.

    Avant de prendre toute décision d'investissement, l'Utilisateur est responsable de :
    • Examiner tous les documents contractuels et réglementaires applicables ;
    • Évaluer les risques inhérents aux investissements proposés ;
    • Et, si nécessaire, consulter un professionnel qualifié (conseiller en investissement, avocat, expert-comptable).
  • 10. LIENS HYPERTEXTES
    Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites internet sur lesquels le Site n'exerce aucun contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières effectuées par l'Éditeur, ce dernier décline toute responsabilité quant aux contenus pouvant être trouvés sur ces sites.
  • 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
    La structure générale du Site, ainsi que l'ensemble des contenus accessibles, incluant les textes, images, graphiques, photographies, vidéos, sons, logos, marques, éléments visuels, bases de données et applications informatiques, sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

    Sauf indication contraire, l'Éditeur est titulaire ou dûment licencié des droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et à son contenu.

    Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, diffusion, distribution ou exploitation, intégrale ou partielle, du Site ou de l'un de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de l'Éditeur, est strictement interdite.

    L'accès au Site ne confère à l'Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur ses éléments constitutifs, lesquels demeurent la propriété exclusive de leurs propriétaires respectifs.

    Toute utilisation non autorisée du contenu du Site peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
  • 12. CESSION
    Les Utilisateurs ne peuvent céder à un tiers aucun des droits ou obligations qui leur incombent en vertu des présentes Conditions Générales d'Utilisation sans le consentement de l'Éditeur.
  • 13. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
    Dans le cadre de l'exploitation du Site, l'Éditeur peut être amené à traiter des données personnelles de manière limitée, notamment pour assurer le fonctionnement technique du Site, répondre aux demandes d'information des Utilisateurs et remplir ses obligations légales.

    Ce traitement est effectué conformément aux réglementations applicables en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) pour les Utilisateurs situés dans l'Union Européenne, ainsi qu'aux lois en vigueur aux Émirats Arabes Unis le cas échéant.

    Des informations détaillées concernant les catégories de données traitées, les finalités, les bases légales, les durées de conservation, les destinataires, les éventuels transferts de données en dehors de l'Union Européenne, ainsi que les droits des Utilisateurs sont décrites dans la Politique de Confidentialité, accessible à tout moment sur le Site.

    Toutes les données personnelles collectées lors de la création de comptes utilisateurs, des procédures de vérification d'identité ou des opérations d'investissement sont traitées exclusivement par des plateformes partenaires tierces, y compris SmartCrowd, sous leur seule responsabilité et conformément à leurs propres politiques de confidentialité.
  • 14. COOKIES
    Le Site peut utiliser des cookies pour traiter des statistiques et des informations de trafic, faciliter la navigation et améliorer le service pour la commodité de l'Utilisateur.

    Pour plus d'informations, l'Utilisateur peut se référer à la Politique en matière de cookies de l'Éditeur, accessible à tout moment sur le Site.
  • 15. APPLICABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES
    Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales sont jugées invalides ou inapplicables, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. Le fait que l'Éditeur n'applique pas une disposition des présentes Conditions Générales ne constitue pas une renonciation à cette disposition. Toute modification ou dérogation aux présentes Conditions Générales doit être faite par écrit et signée par l'Éditeur.
  • 16. DROIT APPLICABLE ET LANGUE
    Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont rédigées en français et peuvent être traduites en anglais.

    En cas de divergence d'interprétation entre les différentes versions linguistiques, la version française prévaudra, sauf si des dispositions impératives applicables à l'Utilisateur en disposent autrement.

    Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par les lois des Émirats Arabes Unis, telles qu'applicables dans l'émirat où l'Éditeur est établi.

    Toutefois, lorsque l'Utilisateur est un consommateur et réside habituellement dans un État membre de l'Union européenne, il bénéficie des dispositions impératives de protection des consommateurs de son pays de résidence, notamment du Règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 (Rome I).
  • 17. RÈGLEMENT DES LITIGES
    En cas de litige relatif à l'accès, à l'utilisation ou à l'interprétation du Site ou des présentes Conditions Générales, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action en justice.

    À défaut de solution amiable, et sous réserve des dispositions impératives applicables, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de l'émirat dans lequel l'Éditeur est établi.

    Toutefois, si l'Utilisateur est un consommateur et est domicilié dans un État membre de l'Union européenne, il peut porter le litige devant les juridictions compétentes de sa résidence habituelle, conformément aux dispositions du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
  • 18. ÉLECTION DE DOMICILE
    L'Éditeur élit domicile à son siège social : Creative Tower, P.O. Box 4422, Fujairah, Émirats Arabes Unis.
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